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Le registre des bénéficiaires effectifs

Ce nouveau registre permet d’identifier les personnes qui détiennent réellement le contrôle dans les sociétés. En cas de nécessité, il est consultable par les autorités afin de les aider à lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme.

La formalité déclarative au registre des bénéficiaires effectifs auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège social est une obligation depuis le 1er août 2017.

 

Un modèle de cette déclaration est disponible sur https://www.infogreffe.fr/rbe.

 

Sont visées par cette nouvelle disposition toutes les personnes morales civiles ou commerciales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés mais aussi les Groupements d'Intérêt Économique, les associations loi 1901 immatriculées, les organismes de placement collectif et les succursales de sociétés étrangères.

Attention

  • Si votre structure à été créée après le 2 août 2017, l'obligation déclarative doit être intégrée dans les formalités de création.
  • Par contre si elle a été créée avant le 1er août 2017, vous devez sous peine de sanction, effectuer cette démarche payante avant le 1er avril 2018.
  • De la même façon, tout événement qui modifiera les bénéficiaires effectifs au cours de la vie de la structure devra systématiquement être suivi d'une déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège social.

Qui peut accéder à ce registre ?

Les conditions de communication de ce document sont limitées. Les personnes pouvant y accéder à sont définies à l’article L 561-46 et elles sont listées aux articles R 561-57 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif  ?

Est bénéficiaire effectif la personne qui soit détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale. 

Que contient le registre des bénéficiaires ?

Ce registre doit comporter à la fois l'identification de la structure et pour chaque bénéficiaire effectif :

  • Son identité.
  • Ses date et lieu de naissance, sa nationalité, son adresse personnelle.
  • La date à laquelle il devenu bénéficiaire effectif.
  • Les modalités de son contrôle.

Quelles sont les conséquences en cas de non respect  ?

Le fait de ne pas déposer de déclaration ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.

 

 

Les personnes physiques coupables de l’infraction peuvent être condamnées aussi à des peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal).

 

 

Les personnes morales sont susceptibles d'être condamnées à des peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal  (dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics...).

Pascale PEGAITAZ

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