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Adhésion à un organisme agréé : quels avantages ?

L'adhésion à un organisme de gestion agréé permet de bénéficier d'avantages fiscaux sous certaines conditions et d'obtenir une assistance technique en matière de gestion, de fiscalité, de tenue de comptabilité et de formation.

Avez-vous obligation d'adhérer ?  Quel est l'intérêt à adhérer ?

L'adhésion à un organisme agréé n'est pas obligatoire, mais cette adhésion représente un intérêt réel qui vous permettra, si vous relevez d'un régime fiscal réel d'imposition, de bénéficier sous certaines conditions de différents avantages (BOI-DJC-OA-30-201150304) :

  • La déduction du salaire du conjoint salarié de l'exploitant :

§  Bénéfices Industriels et Commerciaux (BOI-BIC-CHG-40-50),

§  Bénéfices Non Commerciaux (BOI-BNC-BASE-40-60-10),

§  Bénéfices Agricole (BOI-BA-BASE-20-30-40).

  • Une réduction d'impôt pour :

§  une partie de vos frais de comptabilité (article 199 quater du CGI),

§  votre adhésion à un organisme agréé (BOI-IR-RICI-10).

  • D'éviter certaines majorations fiscales en tant que nouvel adhérent si vous révélez spontanément vos erreurs (BOI-CF-INF-30-40).

Seules les entreprises soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sont pénalisées en cas de non adhésion à un organisme agréé, les autres entreprises ne subiront aucune sanction si elles n’adhèrent pas.

Adhérent d'un organisme agréé, lequel choisir ?

Un organisme de gestion agréé n'est pas une entreprise individuelle, ni un service de l'Administration mais une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 (à l'exclusion des départements du Bas et Haut-Rhin et la Moselle pour qui les organismes agréés sont régis par le Code Civil local).

Il existe 2 types d'organismes agréés (BOI-DJC-OA-20120912) :

  • L'association de gestion agréée ou AGA, elle s'adresse uniquement aux professionnels libéraux (titulaires de revenus non commerciaux), aux titulaires de charges et d'offices relevant de l’impôt sur le revenu et imposés de plein droit ou sur option.
  • Le centre de gestion agréé ou CGA, ses adhérents exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, quels que soient leurs statuts juridiques et leurs régimes fiscaux.

Vous trouverez une liste des organismes agréés sur https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts :

  • Dans "vous êtes", cliquez sur professionnel,
  • Dans "votre demande concerne", cliquez sur vos correspondants spéciaux,
  • Dans "au sujet de", cliquez sur votre choix,
  • Cherchez votre département.

Attention : pour bénéficier des avantages fiscaux
des délais d'adhésion doivent être respectés. 

Quelles sont les missions des organismes de gestion agréés ?

L'organisme de gestion agréé a pour obligation de mettre en place tous les moyens nécessaires pour lui permettre d'assurer auprès de ses adhérents les missions qui lui ont été confiées par l'Administration Fiscales par l'agrément qu'il a reçu.

La nature des prestations offertes varie cependant en fonction du régime d'imposition de l'adhérent :

 Quelque soit votre régime d'imposition, les missions principales de ces organismes sont :

  • De vous apporter une assistance technique en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité.
  • De vous assurer une formation technique (tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses, respect des règles fiscales...).
  • De vous informer sur vos obligations et vos contraintes.
  • De s’assurer de l’exécution effective de certaines de vos obligations en tant qu'adhérent à un organisme de gestion agréé.
  • La prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales et de TVA que vous lui présenterez.
  • La surveillance de la gestion de votre entreprise et de la sincérité de vos déclarations.
  • La réalisation d'un examen périodique de sincérité de vos pièces justificatives afin de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies.
  • L'élaboration d'un Compte Rendu de Mission.

 Si vous êtes soumis à un régime réel d'imposition :

L'organisme vous fournira un rapport d'analyse contenant des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. En cas de difficultés, il vous sera expliqué quelles seront les démarches que vous devrez alors accomplir.

Certains organismes agréés vont plus loin et
vous proposeront des services complémentaires à leurs missions.

Quelles sont vos obligations si vous adhérez ?

En adhérant vous vous engagez à :

  • Payer une cotisation annuelle (déductible).
  • Fournir tous les éléments nécessaires à la vérification de votre comptabilité afin de prouver votre sincérité.
  • Respecter vos obligations comptables et fiscales.
  • Télétransmettre vos déclarations à l’Administration fiscale.
  • Accepter les règlements par chèque et / ou carte bancaire et en informer votre clientèle par un affichage dans vos locaux et sur l'ensemble de vos documents.
  • Mentionner le nom de l'organisme de gestion agréé auquel vous adhérez et placez cette information de manière à ce qu’elle puisse être lue sans difficulté par votre clientèle.

Les manquements graves ou répétés à ces obligations
peuvent entraîner votre exclusion et la perte des avantages liés à l'adhésion.

Pascale PEGAITAZ

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