Le registre des bénéficiaires effectifs est une obligation déclarative à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social. L'absence de déclaration est passible de sanction.
Les règles sur l'affichage obligatoire ont été assouplies, cependant certaines informations à communiquer à vos salariés doivent obligatoirement l'être par le biais de l'affichage ...
Ce site utilise des cookies.
Les cookies améliorent l'expérience utilisateur et aident à rendre ce site plus performant. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre politique de confidentialité. Plus d'informations ici : Politique des cookies