La "loi Santé" interdit l'usage de la cigarette électronique au travail

Tout comme il l'a fait pour la cigarette, le législateur, avec l'article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016, a réglementé l'utilisation de la "vaporette" dans certains lieux. Tous les locaux ne sont donc pas expressément concernés.

 

Ainsi le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 

 

Interdiction

 

Si à compter du 1er octobre 2017 il est interdit de vapoter dans "les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif", la loi ne fait pas mention d'interdiction pour les bureaux à usage individuel et les lieux de travail en extérieur. 

 

Cependant, si l'employeur le souhaite il peut interdire l'usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail, il devra au préalable l'avoir mentionné sur le  règlement intérieur de l'entreprise. 

Affichage

Dans tous "les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif", l'information de l'interdiction de vapoter, tout comme celle de fumer doit être clairement affichée dans les locaux.

 

L'entreprise doit donc impérativement informer ses salariés et le public de cette interdiction par le biais d'un affichage.

 

Sanction

A compter du 1er octobre, tout manquement à l'obligation d'affichage par une entreprise sera sanctionné par une contravention de 3e classe pouvant aller jusqu'à 450 €.

De la même façon, le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, pris en application de la loi santé de 2016, institue une amende pour celui qui vapoterait dans les lieux interdits. Il s'agit d'une contravention de 2e classe. Les fumeurs risqueront une amende de 35 euros qui pourrait être majorée à hauteur de 150 euros en cas de retard de paiement. 

Attention : Tout salarié qui enfreindrait l'interdiction imposée par le règlement intérieur de son entreprise s'exposerait à des sanctions disciplinaires.


Pour plus détails :


Pascale PEGAITAZ

 

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