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Entreprise : les règles de l'affichage obligatoire ont évolué

Les obligations en matière d'affichage dans les entreprises ont été simplifiées et désormais certaines informations obligatoires peuvent être transmises par d'autres moyens grâce aux nouvelles technologies à condition que comme pour le papier, les mentions obligatoires soient présentes.

Tableau d'affichage
Tableau d'affichage

L'ordonnance du 26 juin 2014 et les décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016 ont mis fin à l'affichage obligatoire de certaines informations qui est remplacée par une simple obligation d'information par tout moyen. 

 

Dès lors que votre entreprise, quelle soit sa taille, emploie au moins 1 salarié vous avez obligation de lui donner facilement accès à certaines informations et certains textes pour lui permettre de mieux comprendre le fonctionnement de l'entreprise.

 


Suivant la nature de l'information qui doit être transmise vous devez utiliser :

  • Soit un autre moyen à votre convenance (remise en main propre contre décharge, à disposition sur l'intranet de l'entreprise, par envoi de courrier électronique...).

 

Le non respect de l'obligation d'affichage est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (Code du Travail : art. R. 4741-3).

 

Néanmoins, vous êtes libre de continuer à afficher ces documents.


Liste des diffusions et affichages obligatoires en fonction du nombre de salariés

Information à communiquer

A partir de quelle qté de salariés

Affichage obligatoire

Information par Tout moyen

Coordonnées de l'inspection du travail

1

X

 

Coordonnées de la médecine du travail

1

X

 

Coordonnées des services de secours

1

X

 

Convention collective et accords applicables à votre activité

1

 

X

Textes relatifs à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

1

 

X

Jours de repos hebdomadaires

1

 

X

Panneau de l'interdiction de fumer

1

X

 

Ordre de départ en congés

1

 

X

Horaires collectifs (début et fin) et durée du repos

1

X

 

Horaires annualisés

1

X

 

Modalités d'accès au DUER (document unique d'évaluation des risques)

1

X

 

Articles du Code pénal prohibant toute discrimination

1

 

X

Articles réprimant le harcèlement sexuel

1

 

X

Articles réprimant le harcèlement moral

1

 

X

Interdiction de fumer

1

 

 

Plan de sauvegarde de l'emploi(PSE) en cas de licenciement pour les entreprises sans CE

1

 

X

Organisation des élections professionnelles

11

 

X

Information du personnel en matière d'élection des représentants du personnel (dates, heures et lieux)

11

 

X

Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur)

11

X

 

Règlement intérieur

20

 

X

Consignes en cas d'incendie

50

X

 

Noms des membres du CHSCT* et l'emplacement de leur poste de travail

50

X

 

Noms des membres de l'instance du CHSCT* et l'emplacement de leur poste de travail

50

 

X

Organisation et date des élections du CE et de la date envisagée pour le premier tour et la convocation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral

50

 

X

Résultat du référendum d'entreprise

50

 

X

Accord de participation aux résultats de l'entreprise

50

 

X

Consignes de sécurité en cas d'incendie ainsi que les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

50

X

 

 

Pascale PEGAITAZ

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