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Les immobilisations et les amortissements : pourquoi ?

 

Même si le support pour enregistrer les immobilisations change en fonction du régime fiscal, toutes les entreprises ont obligation d'amortir leurs biens suivant certaines règles définies par la loi.

La tenue d'un Registre des Immobilisations et Amortissements : une obligation ?

 

La tenue d'un registre des immobilisations et des amortissements (RIA) est une obligation imposée par le législateur aux professions libérales relevant du régime de la déclaration contrôlée.

 

Il permet de retracer les amortissements pratiqués sur chaque actif professionnel. Toutes les immobilisations doivent y être mentionnées même celles qui ne sont pas amortissables.

 

Il doit contenir les mentions obligatoires et être présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle, toutes les pièces comptables justificatives doivent être conservées à l’appui de ce registre.

 


Le registre des immobilisations et des amortissements doit être conservé pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur ce registre.

Si la tenue d'un registre des immobilisations et des amortissements n'est pas obligatoire pour les entreprises de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA), elles doivent cependant établir un plan d'amortissement pour leurs immobilisations dont l'ensemble apparaîtra sur le bilan.

Immobilisations et Amortissements : généralités

Pour être immobilisé un bien doit constituer un investissement qui augmente le patrimoine de l'entreprise et l'amortissement permet de déduire du résultat imposable la dépense liée à cette immobilisation tout en la fractionnant.

Grâce au mode de calcul de l'amortissement, le montant de la dépense engagée pour l'acquisition d'un bien sera déduit progressivement sur la période d'amortissement et non uniquement sur l'année de son acquisition.

 

L’objectif pour l’entreprise est de reconstituer un capital qui lui permettra de remplacer les immobilisations lorsqu’elles seront devenues obsolètes ou hors service.

 

Pour qu'un bien devienne une immobilisation il faut qu'il soit :

  • la propriété de l'entreprise,
  • utilisé sur plusieurs exercices,
  • qu'il procure un avantage économique à l’entreprise.

 

L'immobilisation n'impacte le résultat de l'entreprise que par le biais de cet amortissement.

Qu'est ce qu'une immobilisation ?

Un bien est une immobilisation à la condition qu'il ne soit pas destiné à la vente mais à un usage courant et durable au sein de l'entreprise ou dans le cadre de son activité, mais il peut aussi être destiné à la location à un tiers.

 

Ce bien immobilisé fait alors partie du patrimoine de l’entreprise et figure à l’Actif.

 

Attention : s'il est autorisé, sur décision de gestion, d'immobiliser un bien dont le montant unitaire est inférieur à 500 € HT (exemple : les dépenses d’entretien et de réparation, le petit outillage à main, les matériels et mobiliers de bureau autres que les « meublants » ou les logiciels) qui aurait pu être déduit totalement l'année de son acquisition, à l'inverse un bien qui doit être amorti ne peut pas être déduit dans sa totalité l'année de son acquisition.

 

Une immobilisation peut être cédée ou mise au rebut. La cession d'une immobilisation suit le régime des plus et moins-values professionnelles. Tant qu'une immobilisation n'est pas cédée, elle apparaît toujours au bilan, même totalement amortie (sa valeur nette est alors égale à zéro). 

 

 

Types d’immobilisations

Il existe trois catégories d’immobilisations :

  • Les immobilisations incorporelles englobent les biens immatériels, c’est-à-dire les biens qui n’ont pas de substance physique. Ces biens non-tangibles font quand même partie du patrimoine de l’entreprise.
  • Les immobilisations corporelles réunissent les biens physiques, c’est-à-dire les biens tangibles destinés à être utilisés directement par l'entreprise.
  • Les immobilisations financières, elles ne sont pas amortissables.

Qu'est ce que l'amortissement d'un bien

Toutes les immobilisations corporelles et incorporelles des entreprises ont une durée de vie limitée et doivent être amorties. Toutefois, certaines immobilisations ne sont pas amortissables : le fonds de commerce, les terrains (biens qui ne subissent pas d'usure au fil du temps) et les œuvres d’art ou les immobilisations financières.

 

L’amortissement consiste donc à étaler le montant des dépenses engagées pour l'acquisition d'un bien sur sa durée d’utilisation. Il représente l’usure théorique progressive (la dépréciation) annuelle subie par le bien soit en raison de son usure liée à l'utilisation, soit de l'évolution technique ou du temps qui passe (le matériel devient obsolète et perd donc de la valeur).

 

A la fin de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d’un exercice se traduit par une perte, l'entreprise doit constater une dotation aux amortissements pour chaque bien qu'elle détient.

 

L'amortissement est fixé bien par bien en fonction d'une durée d’utilisation prédéfinie de ce bien.

  

Pour mettre en place le plan d'amortissement l'entreprise doit déterminer pour chaque immobilisation :

  • la base amortissable,
  • la date de début d'amortissement,
  • la durée d'amortissement,
  • la méthode de calcul d'amortissement choisie.

 

La base amortissable

Pour calculer l’amortissement d’une immobilisation, toute entreprise doit définir la valeur d’origine de l’immobilisation (base amortissable) :

  • Le coût d’acquisition pour l’immobilisation acquise à titre onéreux.
  • La valeur vénale pour l’immobilisation qui est acquise à titre gracieux.
  • Le coût de production pour les immobilisations produites par l’entreprise.

 

La durée

La durée d’amortissement des immobilisations diffère selon la nature du bien.

 

Le calcul d’amortissement est effectué au jour près et doit être fait en fonction du temps réel de détention (prorata temporis). Par simplification, on considère qu’il y a 30 jours dans un mois et 360 jours dans une année. Si l'acquisition est effectuée en cours d'année, un prorata temporis est appliqué pour la première et la dernière année de détention.

 

La durée d’amortissement d’une immobilisation doit correspondre à la durée réelle d’utilisation du bien par l’entreprise.

 

Normalement les entreprises doivent rechercher pour chaque bien la durée d'utilisation afin de lui appliquer un coefficient qui lui correspond, cependant certaines entreprises sont autorisées à ne pas rechercher les durées d’utilisation de leurs biens mais à appliquer les durées d’usage fiscalement admises.

  

 

Amortissements : durées couramment utilisées.

Les méthodes de calcul

L’entreprise choisit la méthode d’amortissement qui correspond le mieux au bien et à l'usage que l'entreprise en fait.

 

Plusieurs méthodes d’amortissements existent :

Les dépenses ultérieures effectuées sur les immobilisations (entretien, réparation, amélioration)

Lorsque des dépenses sont engagées après la mise en service d'une immobilisation et qu'elles concernent directement cette immobilisation, les critères à prendre en compte pour leur comptabilisation sont les mêmes que ceux définis dans la notion d'immobilisation. Ces dépenses doivent avoir pour conséquence d'augmenter la valeur des immobilisations ou d'en prolonger la durée de vie pour pouvoir être comptabilisées à l'actif. L'appréciation de la valeur ou de la durée de vie se fait au moment où les dépenses sont engagées.

  

Dans tous les autres cas, les frais d'entretien et de réparation ne sont pas des immobilisations, mais des charges.

Textes de référence

  •  Concernant les immobilisations et amortissements pour les BNC

Régime de la déclaration contrôlée

Obligations comptables

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4809-PGP.html#4809-PGP_Registre_des_immobilisation_11

Base d'imposition

Amortissements

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4619-PGP

 

  •  Concernant les immobilisations et amortissements pour les BIC 

Frais et charges

Distinction entre éléments d'actif et charges / Définition des actifs immobilisés / Définitions comptable et fiscale

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1841-PGP.html

Frais et charges

Distinction entre éléments d'actif et charges/ Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion/Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2109-PGP

Amortissements

Règles de déduction/Durée et taux d'amortissement/Durée normale d'utilisation des biens amortissables

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2060-PGP.html

Amortissements

Règles de déduction/Comptabilisation des amortissements/Obligation de constater un amortissement minimal

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4711-PGP.html

Amortissements

Règles de déduction/Comptabilisation des amortissements/Obligation de constater l'amortissement en comptabilité

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4735-PGP.html

 

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