Conditions générales de vente et d'utilisation

I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société LIR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s'appliquent aux transactions intervenant sur le site français de "LIR-REGISTRES.FR".

I. 1 - Acceptation des conditions

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, et DOM.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société LIR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

I. 2 - Responsabilités

Vous déclarez connaître la nature d'Internet et en accepter les caractéristiques (notamment temps de réponse et degré de sécurité) et assurer votre protection contre toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus.

I. 3 - Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site "LIR-REGISTRES.FR".

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

I. 4 - Identité de la Société LIR

LIR – Libéral Imprimerie Registres
SARL au capital de 7.500 euros
Siège social : 5 square Villaret de Joyeuse - 75017 PARIS
Téléphone : 01 42 94 13 21

I. 5 - Coordonnées du client

Le client est tenu d'informer la société LIR ou de modifier lui-même en ligne sur notre site toute modification de ses coordonnées.

II. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

II. 1 - Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils comprennent les frais d'expédition, des produits achetés suivant le montant de la commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société LIR au sein de son site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société LIR à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Dans le cadre de vente à des professionnels, un devis est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par courrier par l'acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention lu et approuvé et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des conditions générales de vente.

II. 2 - Caractéristiques produits - Disponibilité

Présentation des Produits :

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société LIR. Les photographies et les tracés n'entrent pas dans le champ contractuel. Tous les textes et images du site de la société LIR sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

Caractéristiques des produits :

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de la société LIR, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de la société LIR.
Les offres présentées par la société LIR sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

Disponibilité des produits :

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la société LIR informera l'Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, la société LIR pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut du respect du délai de livraison de 30 jours l'Acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

La société LIR ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

II. 3 - Commande

II.3.1 - Traitement de la commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la commande et par encaissement par la société LIR de l'intégralité du prix et que la société LIR aura reçu l'intégralité des éléments.

Par éléments on entend :

- Retour du bon de commande par courrier.
- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques.
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d'ordre.
- Règlement de la commande.

Tant que l'intégralité des éléments, bon de commande et règlement, n'a pas été réceptionnée, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à la société LIR.

II.3.2 – Ré-expédition de la commande

Si des éléments extérieurs à la société LIR :
- adresse de livraison incomplète,
- boîte aux lettres inexistante ou d'un format ne pouvant recevoir la livraison,
- absence du destinataire,
- réception par un tiers,
- etc…
obligeaient la société LIR à retourner la commande, pour cause de colis perdu, l'acheteur en supporterait les conséquences.
La société LIR sera en droit de facturer les coûts administratifs (coût de la commande) et de transport associés au retour des commandes ; à savoir : 12 euros par colis.
Seule l'option "Réception contre signature" donnera à l'acheteur la possibilité de demander la ré-expédition de sa commande aux frais de la société LIR.

A partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La société LIR recommande à l'Acheteur de conserver un double de sa commande sur un document papier ou informatique.

II. 4 - Paiement

Paiement du prix :

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la société LIR lors de la réception de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Conditions de Paiement :

Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante : - Le paiement des articles achetés auprès de la société LIR est payable en totalité à la commande.

Les règlements s'effectuent par carte bancaire, virement ou chèque à l'ordre de LIR. Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par LIR, dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Retard de Paiement :

Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

III. MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

III. 1 - Livraison - Délais

La société LIR accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de votre paiement et, le cas échéant, des éléments décrits à l'article II. 3.

La livraison de ou des articles commandés s'effectue à l'adresse qu'il indique lors de sa commande, dans un délai de 5 à 7 jours minimum et de 21 jours maximum, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure.

Les opérations de livraison sont à la charge de LIR et s'effectuent uniquement sur la France ou dans les départements d'Outre-mer.

III. 2 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société LIR dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu pour l'acheteur à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point III. 4 ci-dessous.

III. 3 - Qualité - Conformité - Retour du produit

Garanties de qualité ou de conformité de la commande :

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée à l'adresse indiquée au paragraphe I. 4 des présentes, et doivent comporter :

- les coordonnées de l'Acheteur,
- la copie du bon de commande et la facture originale,
- les motifs de la réclamation,
- les produits à échanger dans leur état et emballage d'origine.

A défaut, la société LIR ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

A la livraison nous vous recommandons particulièrement de vérifier attentivement l'état du colis.

Au titre des vices cachés la société LIR garantit à l'Acheteur le remplacement du produit défectueux ou son remboursement ainsi que les frais occasionnés par la vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Retour du produit :

Les frais d'envoi sont à la charge de la société LIR, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de commande. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de la société LIR dans un délai de 3 mois après son attribution. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

III. 4 - Réserve de propriété

La société LIR conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix. Si pour quelque raison que ce soit le produit a été livré au client, celui-ci n'ayant pas effectué le paiement, la société LIR pourra reprendre le produit. Nonobstant ce qui précède, le client devient responsable des produits dès leur livraison.

III. 5 - Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues aux points II.1 et II.2, tout remboursement à la charge de la société LIR sera effectué sous forme d'un avoir à valoir sur nos produits.

En cas d'utilisation partielle de cet avoir, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un avoir sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.

Par le fait même d'utiliser cet avoir, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation de l'avoir.

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par la société LIR.

IV. LOI APPLICABLE

IV. 1 - Informatique et Libertés

Les informations collectées par la société LIR lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le site de la société LIR et de ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de LIR.

Par l'intermédiaire de la société LIR, l'Acheteur donne expressément son consentement pour recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la société LIR. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer LIR par courrier ou par e-mail à lir-registres@netcourrier.com.

IV. 2 - Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société LIR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.

Le tribunal du siège social de la société LIR ou du lieu de livraison effective des produits sont seuls compétents pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de ventes.

IV. 3 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.