Manquements : attentions aux  sanctions

 

La loi impose, sous peine de sanction, la tenue d'un certain nombre
de documents obligatoires qui doivent être conservés sous leur forme originale.

Le défaut de production de documents obligatoires lors d'un contrôle fiscal 
est assorti d'une amende de 5000 euros depuis le 1er janvier 2015.


Tenue de comptabilité

Tenue comptable des recettes - Tenue comptables des dépenses

C'est ainsi que la tenue d'une comptabilité s'applique à toutes les sociétés quel que soit le régime fiscal applicable ainsi que le système de comptabilité utilisé.

 

Les personnes exerçant une profession libérale doivent prouver la tenue comptable de leurs dépenses par la présentation d'un livre journal de recettes-dépenses ainsi qu'une tenue comptable de leurs recettes par un livre de recettes journalières, et un registre des immobilisations et des amortissements. 

 

L'ensemble des registres lié à la comptabilité doit être établi et tenu sans blanc ni altération, ni rature d'aucune sorte afin de garantir son caractère définitif et loyal.

 

Tous vos documents comptables doivent être tenus en français et en euros obligatoirement. 

 

Les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans. 
Le délai court à partir de la date de la dernière inscription sur le livre et ne peut être ni interrompu, ni suspendu.


Les délibérations des assemblées d'associés doivent être constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.

 

Ces registres sont tenus au siège social, ils sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune " du siège social " ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. 

 

Ces registres sont à conserver pendant cinq ans à compter du procès-verbal
de la dernière assemblée ou délibération qui y est relatée.


Registre unique du personnel : tout employeur de droit privé employant des salariés doit en tenir un sous peine de sanctions pénales. Doivent y figurer tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat ou leur statut. Le registre doit, pour chacun de ces salariés, préciser la nature du contrat. Il doit également mentionner toutes les mutations opérées au sein de l’entreprise.

 

Le Registre unique du personnel doit être conservé pendant 5 ans
à compter de la date à laquelle les salariés qui y sont mentionnés ont quitté l’établissement.  


Registre unique d’évaluation des risques : l’employeur doit, pour chaque unité de travail (groupe de salariés exerçant une mission soumise aux mêmes risques) lister les risques encourus, les classer par ordre de gravité, préciser le nombre de salariés exposés et la fréquence d’apparition du risque concerné. Il peut également recenser les moyens de prévention existants ou ceux à développer.

 

Il est à conserver sans limitation de durée.