Mentions du registre de transfert de parts sociales

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978
modifiant le titre IX du livre III du code civil  



Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.

Article 51

Lorsqu'un registre des associés est prévu par les statuts, il est tenu au siège de la société et constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts.

 

Chaque feuillet contient notamment :

  • Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé originaire et la date d'acquisition de ses parts ;
  • La valeur nominale de ces parts ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile du ou des cessionnaires des parts ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant reçu les parts en nantissement, le nombre des parts données en nantissement et la somme garantie ;
  • La date d'acquisition des parts, de leur transfert, de leur nantissement et de sa mainlevée ;
  • La date de l'agrément et l'indication de l'organe social qui l'a accordé.

Il est établi un nouveau feuillet par nouvel associé ; ce feuillet doit comporter une mention permettant, s'il y a lieu, d'identifier l'associé dont il a acquis les parts.

 

Ce registre est obligatoirement tenu lorsque les statuts stipulent que la cession des parts sociales peut être rendue opposable à la société par transfert dans ses registres.